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Fourniture de documents numériques au titre de l'exception handicap
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit une exception au droit d'auteur afin de favoriser l'accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap (loi n° 2006-961 du 1er août 2006).
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 élargit le champ des bénéficiaires de l’exception à toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont les publics « dys », c’est-à-dire porteurs de troubles cognitifs et troubles des apprentissages tels que la dyslexie, la dysphasie, la dyscalculie et la dyspraxie.
L'université Toulouse - Jean Jaurès est habilitée à réaliser et à communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées au format numérique des œuvres protégées (Cf. Journal officiel électronique authentifié n° 0166 du 20/07/2022). Ce service est réservé aux étudiants et personnels de l'université.
Comment ça marche concrètement ? Quels sont les délais ? En savoir plus sur le circuit d'une demande au titre de l'exception handicap.
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 élargit le champ des bénéficiaires de l’exception à toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont les publics « dys », c’est-à-dire porteurs de troubles cognitifs et troubles des apprentissages tels que la dyslexie, la dysphasie, la dyscalculie et la dyspraxie.
L'université Toulouse - Jean Jaurès est habilitée à réaliser et à communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées au format numérique des œuvres protégées (Cf. Journal officiel électronique authentifié n° 0166 du 20/07/2022). Ce service est réservé aux étudiants et personnels de l'université.
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Comment bénéficier de ce service ?
1) Contacter le service référent
- Vous êtes étudiant(e) : dive-peh@univ-tlse2.fr
- Vous êtes personnel : pep@univ-tlse2.fr
2) Lire et signer l'accord de confidentialité
- Télécharger le formulaire d'accord de confidentialité
- Télécharger le formulaire d'accord de confidentialité version cycle
- Le renvoyer ou le rapporter signé à :
- Vous êtes étudiant·e :
DIVE - PEH
5, allées Antonio Machado - Bât.15 Arche
31058 TOULOUSE Cedex 9
- Vous êtes personnel :
PEP
5, allées Antonio Machado - Maison des Solidarités
31058 TOULOUSE Cedex 9
- Vous êtes étudiant·e :
Et ensuite ?
Chaque fois que vous avez besoin d'un livre, d'un chapitre de livre ou d'un article, remplissez le formulaire ci-dessous. Nous nous efforçons de vous le fournir au format numérique.
